프랑스 인종차별 행위 처벌 관련 법률

1. 1881년 7월 29일 언론자유법 제33조

이 법 제30조 및 제31조에서 규정한 기관 또는 사람들에 대하여 동일한 수단으로 행해진 모욕은 12,000유로의 벌금 및 공익근로형에 처한다.

동일한 방식으로 일반 개인에 대하여 행해진 모욕은, 그 모욕이 사전에 도발(provocation)에 의해 유발된 것이 아닌 경우, 12,000유로의 벌금에 처한다.

어떤 개인 또는 집단에 대하여 그들의 출신(origin) 또는 특정 민족(ethnie), 국가(nation), 인종(race), 종교(religion) 에의 소속 여부 또는 비소속 여부를 이유로 동일한 방식으로 행해진 모욕은 1년의 징역 및 45,000유로의 벌금에 처한다.

또한 어떤 개인 또는 집단에 대하여 그들의 성별(sexe), 성적 지향(orientation sexuelle), 성별 정체성(identité de genre) 또는 장애(handicap) 를 이유로 동일한 조건에서 행해진 모욕도 앞 항과 동일한 형벌에 처한다.

제3항 및 제4항의 행위가 공권력의 담당자 또는 공공서비스 임무를 수행하는 자에 의해, 그 직무 또는 임무의 수행 중 또는 그와 관련하여 저질러진 경우에는 형이 징역 3년 및 벌금 75,000유로로 가중된다.

 

Article 33 - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

Article 33

Modifié par LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 3

L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros et d'une peine de travail d'intérêt général.

L'injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu'elle n'aura pas été précédée de provocations, sera punie d'une amende de 12 000 euros.

Sera punie d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende l'injure commise par les mêmes moyens envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Sera punie des peines prévues à l'alinéa précédent l'injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap.

Lorsque les faits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du présent article sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les troisième et quatrième alinéas, le tribunal pourra en outre ordonner :

1° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;

2° (Abrogé).

 

 

2. 제 R625-8-1조

제 R625-8-1조

어떤 개인 또는 집단에 대하여 그들의 출신(origin), 특정 민족(ethnie)·국가(nation)·소위 인종(race)·종교에 대한 실제 또는 추정상의 소속 여부를 이유로 행해진 비공개적 모욕(injure non publique) 은 제5급 경범죄에 해당하는 벌금에 처한다.

또한 어떤 개인 또는 집단에 대하여 그들의 성별(sexe), 성적 지향(orientation sexuelle), 성별 정체성(identité de genre) 또는 장애(handicap) 를 이유로 행해진 비공개적 모욕 역시 동일한 형벌에 처한다.

용어 설명

• injure non publique (비공개적 모욕): 공개된 장소나 매체가 아닌 사적인 상황(예: 개인 간 대화, 제한된 그룹 내 발언 등)에서 이루어진 모욕적 표현.
• contravention de la 5e classe (제5급 경범죄): 프랑스 경범죄 체계에서 가장 높은 등급의 경범죄. 일반적으로 최대 1,500유로의 벌금(재범 시 3,000유로)이 부과될 수 있습니다.

이 조항은 공개적 혐오표현이 아니라 사적인 공간에서의 차별적 모욕을 처벌하는 규정입니다. 공개적으로 이루어진 경우에는 다른 형사 규정이 적용될 수 있습니다.

 

 

Article R625-8-1 - Code pénal - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

Article R625-8-1

Création Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 1

L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Est punie de la même peine l'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap.

 

 

 

3. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne (Articles 225-1 à 225-26)

 

프랑스 형법 제225-1조 (Article 225-1 du Code pénal) 전체 번역

제225-1조 본 장(章)에서 규정하는 차별은 다음과 같은 기준에 근거하여 자연인(개인) 사이에 이루어지는 모든 구별(Distinction)을 구성한다. 그 기준은 출신(Origine), 성별(Sexe), 가족 상황(Situation de famille), 임신(Grossesse), 외모(Apparence physique), 특정 취약성(Particulière vulnérabilité) — 가해자가 행위 당시에 인지할 수 있었던 피해자의 명백하거나 공인된 경제적 상황에서 기인하는 경우 —, 성(Nom de famille), 거주지(Lieu de résidence), 건강 상태(État de santé), 상실 기능(Perte d'autonomie), 장애(Handicap), 유전적 특성(Caractéristiques génétiques), 풍속(Mœurs), 성적 지향(Orientation sexuelle), 성별 정체성(Identité de genre), 연령(Âge), 정치적 견해(Opinions politiques), 노동조합 활동(Activités syndicales), 법정 증언의 행사 또는 공익제보자 지위의 행사(Qualité de lanceur d'alerte), 특정 민족(Ethnie), 국가(Nation), 추정되는 인종(Prétendue race) 또는 종교(Religion)에 대한 실제적 또는 가상의 소속 여부이다.

차별은 또한 다음과 같은 기준에 근거하여 법인(Corporate entity) 사이에 이루어지는 모든 구별을 구성한다. 그 기준은 해당 법인의 구성원, 또는 특정 민족, 국가, 추정되는 인종 또는 종교에 대한 실제적 또는 가상의 소속 여부, 혹은 이 법인의 구성원 중 일부가 상기 제1항에 명시된 기준을 가졌다는 사실이다.

⚖️ 문맥 이해를 위한 핵심 포인트

• 취약 계층 보호의 세분화: 2020년대 들어 프랑스 법은 단순히 인종, 성별뿐만 아니라 '경제적 취약성(가난)'이나 '공익제보자(Lanceur d'alerte) 지위'를 이유로 사람을 차별하는 행위까지 이 조항에 포함시켜 처벌 대상을 대폭 확대했습니다.
• "실제적 또는 가상의 소속 여부 (Vraie ou supposée)": 이 표현이 법률적으로 매우 중요합니다. 마르세유 사건 가해자처럼 피해자가 실제로 중국인인지 아닌지와 상관없이, 가해자 혼자 "중국인 혹은 아시아계일 것"이라고 지레짐작(추정)하여 차별을 행한 경우에도 이 법이 똑같이 적용되어 처벌된다는 강력한 법적 근거가 됩니다.

Article 225-1 - Code pénal - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

Article 225-1

Modifié par LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 9

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de la qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, au sens, respectivement, du I de l'article 6 et des 1° et 2° de l'article 6-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 précitée, de la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.

 

Conformément à l’article 18 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.